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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 18h41 18 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le...

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 15h06 15 06
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une ine...
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