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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h10 14 10

Droit de la santé

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 18h43 18 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses affér...

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