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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 18h19 18 19

Droit des sociétés

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication r...

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h49 14 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécutio...

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