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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 15h05 15 05

Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière

Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?

Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi du patient ont besoin de partager de l’information avec lui et entre...

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 11h55 11 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antér...

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