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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h27 11 27

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac

L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des ét...

Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 10h21 10 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...

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