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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 13h07 13 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture...

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h37 10 37

Droit de la santé

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des c...

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