Vrac : interdictions et autorisations conditionnées
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
13h43
13
43
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réu...