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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h34 11 34

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières

La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dégradée des hôpitaux publics. Cette situation s'est paradoxalement améli...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 09h28 09 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant...

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