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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h41 12 41

Droit commercial / Baux commerciaux

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, m...

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