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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 08h41 08 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément u...

Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 12h14 12 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
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