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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024 13h41 13 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour to...

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 16h26 16 26

Droit commercial / Droit de la distribution

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Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pa...

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