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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 17h30 17 30

Droit de la santé

Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 09h39 09 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...

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