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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 17h10 17 10

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de...

Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 10h27 10 27

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Vous êtes un professionnel libéral relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ? Depuis le 1er janvier 2024, vous ne pouvez plus de...

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