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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 08h20 08 20

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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A partir du 28 janvier entrent en vigueur certaines dispositions de l’avenant 10 à la convention nationale des infirmiers. Et parmi elles l’augment...

Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 16h08 16 08

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Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé

En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a...

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