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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 15h33 15 33

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 après de longues semaines de débat. La co...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 10h43 10 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder...

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