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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 16h09 16 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 13h40 13 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est pré...

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