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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 12h50 12 50

Droit de la santé

Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler

Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024, le ministère de la santé, confronté à la multiplication d’infections...

La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 08h22 08 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à l...

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