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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h49 08 49

Droit de la santé

Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une acti...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 18h24 18 24

Droit des sociétés

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce...

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