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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...

Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

Droit immobilier

Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...

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