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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017 08h30 08 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administr...

Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre

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Droit immobilier

Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les part...

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