Extention de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite
Publié le :
24/08/2016
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A – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.
Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’un départ en retraite et résultant de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société de personnes, sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans certaines conditions. Elles reste soumises aux prélèvements sociaux (CGI art. 151 septies A).
A compter de 2008 lorsque la cession d’activité est réalisée par une société soumise au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d’associés, cette exonération est applicable à la plus-value revenant à l’associé qui part en retraite à condition qu’il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que l’associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession (LF 2009 art. 11).
B - De plus, le vendeur devait, pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ à la retraite, et jusqu’à présent, faire valoir ses droits dans l’année qui suit la cession, ce délai est porté à deux ans.
Par ailleurs, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle ou l’intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société de personnes, le cédant peut cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (LFR 2008 art. 38-1)
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