Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.ordre.pharmacien.frL'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2017, a été suivi d’un règlement modificatif UE 2023/607 en mars 2023, qui, notamment, étendait la période transitoire. À partir du 26 mai 2024, seuls les dispositifs médicaux pour lesquels les fabricants auront déposé une demande de certification européenne auprès d'un organisme notifié, ou ceux étant déjà conformes au règlement de 2017, pourront être mis sur le marché... Lire la suite
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
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En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le...Source : www.lemag-juridique.com -
Accompagner les malades, jusqu’à la fin
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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lun...Source : www.info.gouv.fr -
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Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé au...Source : www.actuia.com -
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un...Source : efl.businesscomm.fr -
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2017, a été suivi d’un règlement modifica...Source : www.ordre.pharmacien.fr