Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux... Lire la suite
Historique
-
Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Comment accompagner la fin de vie ? Cette question, discutée depuis de nombreux mois, fait l'objet de deux propositions de loi adoptées en première...Source : www.lecese.fr -
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...Source : www.weka.fr -
Profession d'infirmier Proposition de loi
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par la députée Nicole Dubré-Chirat du groupe Ensemble pour la République, par plusieurs...Source : www.vie-publique.fr -
Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fou...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec l...Source : www.weblex.fr -
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de...Source : www.lemag-juridique.com