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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag

Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018 11h50 11 50

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Pour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magazine ont mis en place un baromètre qui fait le point chaque trimestre s...

Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business

Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018 16h00 16 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde... Plusieurs dispositifs sont à disposition d...

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