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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 17h46 17 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...

Une pétition pour combler le "fossé mondial de la douleur"

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 14h48 14 48

Droit de la santé

Une pétition pour combler le "fossé mondial de la douleur"

L’ONG Douleurs sans frontières demande à ce que le droit à la prise en charge de la douleur soit inscrit dans la Charte des Droits de l’Homme...

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