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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Droit des sociétés / Procédures collectives

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Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de g...

Fujifilm attaque Xerox en justice après l'abandon de leur projet de fusion - Les Echos

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 13h45 13 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le groupe japonais réclame plus d'un milliard de dollars à son ex-futur partenaire américain. Fujifilm n'a donc toujours pas digéré. Seulement quel...

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