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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Profession libérale : les obligations comptables

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 17h27 17 27

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Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 16h22 16 22

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164

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