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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 15h42 15 42

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Dechert prédit que les gérants de fonds obtiendront un avantage concurrenti...

Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 10h21 10 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou u...

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