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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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actus

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L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 a pour objectif de réformer...

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Optique et audioprothèse : plus de transparence sur les tarifs

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019 14h32 14 32

Droit de la santé

Optique et audioprothèse : plus de transparence sur les tarifs

Vous souhaitez changer de lunettes ou acquérir une audioprothèse ? De nouvelles dispositions concernant l’information des particuliers sur les cond...

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