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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 10h56 10 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le...

CVC Capital Partners envisage une fusion avec April

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 16h20 16 20

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

CVC Capital Partners envisage une fusion avec April

OPA en vue de CVC Capital Partners sur April, méga-fusion à 74 milliards de dollars dans la pharmacie : 2019 commence fort, sachant que la France a...

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