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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h30 16 30

Droit de la santé

Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins

L'affaire Vincent Lambert connaît un nouvel épisode ce jeudi 31 janvier avec la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne)....

Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 08h15 08 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018

Les soubresauts des marchés financiers et l'incertitude économique et politique des derniers mois ont ralenti quelque peu le rythme des opérations...

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