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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 14h25 14 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...

Les principales mesures du projet de loi santé

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 13h26 13 26

Droit de la santé

Les principales mesures du projet de loi santé

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du...

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