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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Recul des Fusions-Acquisitions au 1er trimestre 2019 : chute ou pause ?

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h57 11 57

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un recul de 23% de la valeur et de 33% du nombre d’opérations par rappor...

EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019 18h04 18 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...

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