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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

GAFA, profil bas en 2019 ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 12h09 12 09

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux a...

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 12h08 12 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116...

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