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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020 12h56 12 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...

La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 14h48 14 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne

Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombardier Transport pour environ 6 milliards d’euros. Cette fusion prévue à...

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