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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h15 15 15

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h07 14 07

Droit immobilier / Droit de la propriété

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...

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