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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Droit des sociétés / Procédures collectives

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Covid-19 : prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 16h10 16 10

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Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, les modalités de prescription de certains arrêts de travail par le méd...

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