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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 12h39 12 39

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir...

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 16h36 16 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution...

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