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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020 11h16 11 16

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforcer son leadership dans le traitement des maladies auto-immunes...

La société à mission : un fonctionnement spécifique

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020 17h56 17 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles d...

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