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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Des médecins réclament au gouvernement un plan de santé national pour lutter contre l'endométriose

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 18h11 18 11

Droit de la santé

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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 16h58 16 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cett...

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