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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 12h16 12 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une in...

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 08h30 08 30

Droit immobilier

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…

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