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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 13h35 13 35

Droit immobilier / Droit de la construction

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Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâti...

Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 18h31 18 31

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin

Pour renforcer l'accès aux soins des Français, François Bayrou a présenté, le 25 avril 2025, un Pacte de lutte contre les déserts médicaux...

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