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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’incertitude pèse sur l’activité fusion-acquisition en Île-de-France

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 15h15 15 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire et économique. Les opérations ont enregistré une baisse de 25 %, en Îl...

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 11h10 11 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...

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