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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 07h54 07 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes

Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du tissu économique, dépasse celle du simple contrôle de la comptabilité...

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de r...

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