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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 11h57 11 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...

Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 16h19 16 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...

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