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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession de parts sociales et droits de mutation

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 18h06 18 06

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Cession de parts sociales et droits de mutation

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Les frais des SCPI : le grand écart

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 12h27 12 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils so...

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