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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Bouger pour sa santé : les nouvelles recommandations de l’OMS concernant l’activité physique

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 09h49 09 49

Droit de la santé

Bouger pour sa santé : les nouvelles recommandations de l’OMS concernant l’activité physique

Nous le savons tous : une activité physique régulière est essentielle pour la santé. En novembre dernier, l’OMS (Organisation mondiale de la santé)...

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 07h12 07 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10...

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