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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Nouvelle levée de fonds pour Neovacs

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h34 15 34

Droit des sociétés / Levées de fonds

La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 mill...

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h50 12 50

Droit des sociétés

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...

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