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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 14h40 14 40

Droit de la santé

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus de 3 ans en souffrance psychique de bénéficier d’une prise en charge...

Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h44 13 44

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par...

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