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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h46 12 46

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentiss...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 17h46 17 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquemen...

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