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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 11h05 11 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le rachat d'Activision Blizzard par Microsoft. L'organisme de surveillan...

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 09h25 09 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une...

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